Seuls les pays du Benelux avaient une législation uniforme pour protéger les dessins et les modèles sur un territoire comprenant plusieurs pays. Dans tous les autres États membres, la protection des ...

Outre la protection par droit d’auteur et modèle enregistré, l’apparence d’un article industriel ou artisanal (produit) peut être protégée par un dessin et modèle communautaire non enregistré (DMCNE).

En effet, les dessins et modèles britanniques ne protègent pas la décoration sur la surface. De plus, les titres britanniques n’exigent pas de critère de nouveauté (le critère est celui de l’origine, ...

Face à l'impact déterminant du design d'un objet, ou de son packaging, dans les choix opérés par le consommateur, la nécessité d'une protection communautaire harmonisée et indépendante s'est imposée.

Le droit protège tout dessin ou toute forme plastique - au sens des arts plastiques -, tout objet industriel qui se différencie des autres, soit par sa nouveauté, soit par son apparence propre et ...