"La seule dénomination 'Mes documents' donnée à un dossier ne lui confère pas un caractère personnel", a expliqué la Cour de cassation, et elle a dès lors admis qu'un patron puisse l'ouvrir, dans ...
L'adjectif possessif peut être trompeur: un dossier informatique intitulé "Mes documents", dans un ordinateur de bureau, n'est pas un fichier dont l'ouverture par un tiers entraîne une atteinte à ...
Conséquence : la Cour de cassation a admis qu'un patron puisse l'ouvrir en l'absence du salarié. Un fichier informatique intitulé "Mes documents", dans un ordinateur de bureau, n'est pas un fichier ...
L'ouverture par un patron d'entreprise d'un fichier informatique intitulé « Mes documents » dans un ordinateur de bureau, n'est pas considéré par la Cour de cassation comme une atteinte à l'intimité.
Un fichier informatique intitulé "Mes documents", dans un ordinateur au bureau, n'est pas un fichier dont l'ouverture par un tiers entrainerait une atteinte à l'intimité de la vie privée. "La seule ...
Afficher vos documents sur Windows 10 peut se révéler être une difficulté selon la manière d'enregistrer vos fichiers sur votre PC. Nous vous proposons ainsi plusieurs techniques permettant de ...
Dans un arrêt rendu la semaine dernière, la Cour de cassation a considéré que le dossier Mes Documents, créé automatiquement par Windows au moment de l installation, n avait aucune valeur personnelle, ...
« A-t-on le droit d’utiliser son ordinateur professionnel, à des fins personnelles, durant les heures de travail ? Il m’a été reproché d’avoir tapé mon CV dans ces conditions, en me précisant que ...
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